QUELQUES CONSEILS AVANT DE SIGNER
Bien réfléchir, VOTRE SIGNATURE VOUS ENGAGE.
S'assurer que les prix indiqués sont compétitifs, en France les prix sont libres.
N'accepter qu'un prix ferme et définitf.
Vérifier si les cases sont correctement cochées (arrhes, acompte, vente à crédit par exemple).
Refuser les clauses défavorables.
S'informer sur la garantie et le services après-vente.
Faire préciser la date et les modalités de livraison.
Prendre le temps de relire votre contrat et d'annoter avant votre signature les petits détails, les offres, que le vendeur vous a fait verbalement, après il sera trop tard. Exiger un double du document signé par les deux parties.
VOUS AVEZ SEPT JOURS DE REFLEXIONS
EN CAS DE :
Vente à crédit (art L 311-15 à L 311-19 du Code de la consommation), est assimilé à une vente à crédit, un paiement de plus de trois mois après la date de livraison.
Démarchage à domicile (art L 121-21 et L 121-23 à L121-25).
Démarchage téléphonique (art L 121-27).
Vente à distance (art l 126-16).
DELAIS DE RETRACTATION:
Foires et salons:
Avec le printemps, Foires et Salons vont à nouveau nous donner des envies d' achats, et de changement;
MAIS ATTENTION DANS LES FOIRES ET SALONS
VOUS N'AVEZ PAS 7 JOURS DE REFLEXION
TOUT ACHAT EST FERME ET DEFINITIF
Le remboursement, l'avoir ou l'échange n'est qu'un geste commercial du vendeur.
A MOINS
* d'avoir souscrit un crédit affecté auprès d'un organisme
Bien vérifier que la case crédit est bien cochée, l'exactitude de la date et la présence d'un bordereau de rétractation.
* d'avoir été sollicité chez vous ou à votre travail pour vous rendre sur le lieu de vente
Mais nécessité de la preuve, si vous avez reçu une invitation nominative, conservez-la, même si le vendeur vous la réclame
Contrat de prêt:
Vous avez 10 jours de réfléxion à compter de la réception de l'offre préalable de crédit
Pour rénoncer, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Démarchage à domicile:
Vous avez 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l'engagement d'achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai
Pour renoncer, vous devez renvoyer sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les délais, du formulaire détachable obligatoirement joint au contrat
Vente à distance: (Télé-achat, Minitel, Audiotel, Internet)
Vous avez 7 jours à compter de la livraison de la commande.
Vous devez renvoyer, durant le délai, le produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'excéption des frais de retour.
Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou crédit)
Vous avez 7 jours pour vous rétracter, à compter de la réception de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation.
L'acte doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception
La renonciation doit obéir aux mêmes formes
DIFFERENCES ENTRE ARRHES ET
ACOMPTE :
- Les arrhes
servent à retenir un objet :
- Vous
pouvez renoncez à l'acheter, sauf clause particulière le
commerçant gardera les arrhes).
- Si le
professionnel annule le contrat il devra vous en restituer le
double (art 1590 du code civil).
- L 'acompte vous engage
totalement :
- Vous
ne pourrer revenir sur votre décision d'achat.
- Vous
êtes tenu de verser la somme restant due à la livraison (sauf
accord amiable avec le commerçant).
En l'absence de toute mention, les tribunaux peuvent considérer
qu'il s'agit d'arrhes.
Vous devez vérifier certains points avant de commander:
* Les caractéristiques du produit
* L'identité du vendeur
* La disponibilité du produit
* Les frais de livraison
* La garantie proposée
* Les conditions générales de vente
* Les conditions de paiement
* Les prix et l'affichage:
Les prix sont libre mais l'affichage des prix est obligatoire
Vous devez trouver affichés :
*A l’extérieur
La liste des menu ou cartes du jour, et ce , pendant « toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h pour le dîner.
Doivent aussi être affichés les prix de 5 vins, ou de 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin.
*A l’intérieur : des cartes et menus identiques à ceux figurant à l’extérieur doivent être tenus à votre disposition.
Le prix affiché s’entend taxes et services compris ; la mention prix et services compris doit être indiquée.
Il doit par ailleurs être indiqué si la boisson (vin, bière, cidre) est comprise ou non.
Conseils :
Sachez que les « menus » comprenant en général une entrée, un plat principal et un dessert, sont souvent plus intéressants que les formules « à la carte ». N’hésitez donc pas à demander s’il existe des menus.
Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte.
Vous pouvez :
*refuser de déposer votre manteau au vestiaire
*manger même si vous êtes seul et que le restaurant est bondé. Dans ce cas vous devrez accepter la table qu’on vous proposera
* vous n’êtes pas obligé de commander de l’eau minérale ou du vin. Vous pouvez vous contenter d’une carafe d’eau qui sera gratuite
Obligations du restaurateur :
* remplacer un plat si celui-ci n’est pas frais, ou suffisamment chaud
En revanche, si le plat ne vous convient pas pour une question de goût, le restaurateur est libre de vous servir un autre plat et vous serez tenu de payer la note s’il refuse .
* servir des plats tels qu’ils sont désignés à la carte ou au menu ; du surimi au crabe ne peut être proposé pour du véritable crabe.
* vous rembourser les frais de teinturier si vous êtes victime d’un incident de service.
* vous dédommager si vous avez été victime d’une faute quelconque ou d’une négligence du restaurateur ou de l’u de ses employés.
* en cas de vol, si vous vêtements avaient été confiés au vestiaire, le restaurateur devra vous indemniser
L’addition
Elle doit être remise en fin de repas et indiquer la date, le nom, l’adresse de l’établissement, les prix taxes comprises de chacune des prestations.
AU CAFE
Les prix pratiqués au café sont libres. Référez-vous à l’affichage des tarifs avant de consommer.
Cet affichage est obligatoire à l’extérieur et à l’intérieur des établissements.
Au-dessus de 15.24 euros, le cafetier doit vous remettre une note ; il doit vous la remettre également pour un montant inférieur si vous le lui demandez.
Obligations du professionnel :
Les cafetiers ne peuvent vous refuser:
* de de vous servir un simple café en terrasse.
* de changer votre consommation, si celle-ci est insuffisamment fraîche ou chaude.
* de rembourser vos frais de teinturerie, si vous avez été taché à cause du service.
* de vous indemniser si vous avez été victime d’une blessure ou d’une intoxication, ou tout autre dommage par suite d’une négligence lors du service.
Les cafetiers peuvent vous refuser:
* de vendre des cigarettes. S’ils le font, le prix pourra être supérieur à celui pratiqué dans les débits de tabac.
* de téléphoner sur leur téléphone privé ou professionnel. S’il accepte, le prix des communications est fixé librement mais doit faire l’objet d’un affichage.
* d’accéder au téléphone ou au toilette si vous ne consommez pas dans l’établissement.
* un verre d’eau gratuit, si vous ne commandez aucune autre boisson payante.
A chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. A l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, en effet, être victimes ou responsables d'un accident. Les assurances proposées par les associations de parents d'élèves et par votre assureur répondent aux mêmes besoins.
1/ Cette couverture est-elle obligatoire ?
L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est juridiquement pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
Par contre, l'assurance scolaire est obligatoire pour toutes les activités extrascolaires facultatives, c'est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe, ou encore celle avec nuitées, organisées par l'école (promenades, classe de découverte, visites de musées...).
Toutefois, s'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, il serait déraisonnable de croire que les élèves peuvent, en toute sécurité, ne pas être assurés, d'autant que la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permet plus de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.
C'est pourquoi, l'assurance scolaire est devenue, dans les faits, indispensable et fortement recommandée par le Ministère de l'Éducation nationale. Ces règles ne sont valables que pour les établissements publics, chaque établissement privé fixant ses propres règles d'assurance.
2/ Que couvre l'assurance scolaire ?
L'assurance scolaire réunit deux types de garanties: une garantie responsabilité civile, qui couvre les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui, une garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l'enfant, qu'il y ait un responsable ou non.
3/ Mode de souscription d'une assurance scolaire :
L'assurance scolaire est annuelle.
Le choix de l'organisme est libre. Vous pouvez vous adresser à une compagnie d'assurance ou à une mutuelle, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves.
Ces différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats distincts, ou bien être regroupées au sein d'un seul et même contrat d'assurance scolaire.
C'est le cas, par exemple, lorsque les parents adhèrent à un contrat proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé. La plupart de ces contrats spécifiques comportent des garanties complémentaires : service d'assistance, permettant notamment à l'enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile, vol de l'instrument de musique ou du cartable, etc.
Dans les établissements scolaires publics, la diffusion de documents d'assurance par les associations de parents d'élèves est réglementée (circulaire du 29 août 1988).
Il existe deux formules, plus ou moins étendues, d'assurance scolaire présentées par les associations de parents d'élèves :
* Scolaire : l'enfant est assuré seulement si l'accident survient pendant les activités organisées par l'établissement ou sur le chemin de l'école,
* Scolaire et extrascolaire : l'enfant est assuré toute l'année en toutes circonstances : à l'école, chez vous, en vacances... sauf lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Vérifiez si les sports qu'il pratique sont couverts.
4/ Que faire en cas d'accident ?
Si votre enfant est blessé :
* Recueillez le maximum de renseignements sur les circonstances de l'accident,
* Faites établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l'évolution prévisible,
* Dans les cinq jours ouvrés, déclarez l'accident à l'organisation auprès de laquelle vous avez souscrit l'assurance,
* Conservez les décomptes de remboursement de la sécurité sociale et éventuellement de votre mutuelle.
Une fois l'enfant guéri, vous recevrez la prestation prévue par l'assurance individuelle accidents (personnelle ou scolaire). Ne restez pas deux ans sans envoyer lune lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, à défaut, vous perdriez vos droits d'assuré.
S'il y a un responsable et que vous avez une garantie "protection juridique", en annexe de votre assurance multirisques habitations ou par contrat séparé, votre assureur se chargera des démarches pour lui réclamer une indemnité.
Si votre enfant est à l'origine d'un accident :
* Déclarez l'accident, par lettre recommandée, quelle que soit votre première opinion sur la responsabilité de votre enfant,
* Si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), vous devez en informer chaque assureur. L'un d'eux indemnisera la victime pour compte commun.
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