Logement locatif en Saône-et-Loire
des pratiques bien peu louables !
Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% de leur budget contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire rend publique aujourd’hui une enquête alarmante. Elle souligne que les agences immobilières du département ne jouent pas le jeu de l’accès au logement des Saône-et-Loiriens et, face à l’ampleur des litiges traités par l’association, appelle les pouvoirs publics à mettre fin à ces pratiques bien peu louables.
En effet, l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a sollicité 20 agences dans le département pour connaître les modalités d’accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !
Information : la transparence aux oubliettes !
Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 20, les honoraires n’étaient pas affichés ou pas visibles de l’extérieur. De même, près de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation légale d’affichage de l’étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. Ce constat est d’autant plus dommageable que, dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location.
Constitution du dossier: des excès à déloger!
Au-delà du manque de transparence, l’enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences pour le seul compte du bailleur. Ainsi, dans 43 % des cas, les agences n’ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation du précédent bailleur (2), copie du relevé de compte (1), attestation de l’employeur (5). De même, l’appétit tarifaire d’une agence lui a fait franchir la ligne rouge en disant que l’état des lieux était payant pour le locataire.
Honoraires pour les locataires : Des tarifs indument gonflés pour un service très allégé!
Alors que l’essentiel des services proposés par l’agence profite largement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont en moyenne de 0.9 mois de loyers hors charge ! Faut-il ici rappeler que, d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction de l’acte ?
Au-delà de l’accès, comme le souligne les 32 % de « litiges logement » traités par l’association de Saône-et-Loire, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d’élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie.
Décidée à lutter fermement contre les dérives observées et à garantir l’accès au logement des Saône-et-Loiriens, l’UFC- Que Choisir 71 :
Met à disposition des consommateurs une série de fiches pratiques sur son site Internet (http://ufcquechoisir.71.pagesperso-orange.fr/) pour qu’ils puissent connaître leurs droits et les faire valoir
A saisi la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DDCCRF) pour qu’elle procède à des contrôles des agences immobilières du département
Est intervenue auprès des parlementaires du département en leur demandant d’adopter dans les plus brefs délais une véritable réforme du logement locatif, passant notamment par la limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail. Par ailleurs, elle propose le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement, ainsi qu’une information plus précise aux locataires sur les états des lieux et un meilleur encadrement de la restitution des dépôts de garantie.
CONTACT PRESSE :
Denise LESPINASSE Présidente de l’UFC- Que Choisir 71
Te : 03 85 39 47 17 Fax 03 85 39 45 67
Courriel : ufc.71.qc@wanadoo.fr
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COMMUNIQUE DE PRESSE
La distribution de crédit à la consommation en en Saône-et-Loire:
Fabrique de malendettement !
L’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire rend publique aujourd’hui une enquête qui souligne que les distributeurs de crédit Saône-et-Loiriens favorisent le malendettement des ménages.
En effet, l’UFC-Que Choisir 71 a sollicité 32 distributeurs de crédit dans le département pour examiner vers quelle forme de crédit à la consommation ils orientent les Saône-et-Loiriens désirant emprunter de 1200 à 2 500 euros pour remplacer leur électroménager (lave-vaisselle, lave-linge, etc.).[1]
Compte tenu de ce projet, un crédit affecté ou personnel avec un taux entre 4.5 et 9.5 % est le plus approprié. Pourtant, les résultats de l’enquête sont sans appel :
53% des distributeurs sollicités ont orienté le consommateur vers un crédit revolving.
75 % des établissements n’ont donné aucune information claire et lisible sur les caractéristiques du prêt (coût total, taux à long terme)
78% n’ont pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ni prêté attention au projet de travaux (une pièce d’identité et un RIB suffisaient !)
Les principaux distributeurs du crédit revolving sont bien évidemment les établissements spécialisés. Sur les 9 sollicités, tous nous ont proposé un crédit revolving, le crédit affecté étant conditionné à un montant plancher largement supérieur à notre demande. Les lieux de vente (grandes surfaces, grands magasins, etc.) ne sont pas en reste dès lors que 35 % ont fait de même et que 100 % nous ont fourni une réserve d’argent (donc un crédit revolving) via la carte magasin. Seules les agences bancaires semblent plus vertueuses, puisque 33 % « seulement » nous ont proposé du revolving, mais on ne peut ignorer que les banques sont à la tête de pôles qui se partagent le marché du crédit à la consommation.
Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement (en raison de son taux), que sur les 5663 dossiers de surendettement déposés en Bourgogne en 2007 (0.348 % de la population), 80% de ces dossiers comprennent un crédit revolving (en moyenne 6 par dossiers), comment peut-on admettre cette orientation quasi exclusive des Bourguignons vers cette forme de crédit toxique ? Comment peut-on accepter l’idée qu’un consommateur soit titulaire malgré lui d’un crédit revolving ?
Refusant que cette distribution effrénée de prêts toxiques perdure au détriment des Bourguignons, et soucieuse de permettre le développement de crédits sains, l’UFC-Que Choisir 71 réclame une réforme législative.
Cette réforme passe par des mesures simples et concrètes : interdiction du démarchage, amélioration de la clarté et de la lisibilité des publicités et des contrats de crédit, obligation pour les conseillers de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et son projet avant de lui proposer un crédit, interdiction du crédit revolving sur les lieux de vente, interdiction d’associer une réserve d’argent avec une carte de fidélité ou de paiement,
Décidée à obtenir dans les plus brefs délais cette loi pour un crédit responsable, l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a saisi les personnalités, notamment des parlementaires du département en leur demandant de cosigner l’appel pour une réforme du crédit à la consommation luttant contre le malendettement et permettant l’accès des consommateurs à un crédit sain.
[1] L’enquête réalisée par des bénévoles s’est déroulée entre le 12 et le 24 janvier dernier
SYNTHESE DE L’ENQUETE REALISEE EN SAONE ET LOIRE
(12 au 24 janvier 2009)
LE PROTOCOLE
Financement de l’achat d’un équipement d’électroménager d’une valeur de 2500 €
33 lieux d’enquête ont été testés dans les villes de Mâcon, Chalon, Montceau
17 lieux de vente : toutes les enseignes des distributeurs spécialisés existants en Saône-et-Loire ainsi que toutes les enseignes des distributeurs à dominante alimentaire
7 établissements bancaires
9 établissements de crédit spécialisés testés via leur site Internet
LES RÉSULTATS GLOBAUX :
Une orientation massive vers le crédit revolving
* dans 53 % des cas, les distributeurs ont orienté vers un crédit revolving pour le financement du projet,
* dans 75 % des cas, les distributeurs n’ont pas donné d’information sur les caractéristiques principales du crédit (taux mensualités),
* dans 78 % des cas, il n’y a pas eu de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
RÉSULTATS PAR CIRCUIT DE DISTRIBUTION
Les établissements de crédit spécialisés
* dans 100% des cas orientation vers un crédit revolving. Application de seuils plancher (de 3 000 € à 6 000€) pour accéder à d’autres formes de crédit.
Les banques
* dans 33 % des cas le consommateur est orienté vers un crédit revolving
Les lieux de vente
* dans 35 % des cas, le consommateur est orienté vers un crédit revolving pour le financement de son bien
* dans 100 % des cas il est équipé d’une carte avec un crédit revolving
Le crédit revolving est inadapté à une partie des ménages qui glissent petit à petit vers le malendettement, en souscrivant des crédits de moins en moins adaptés à la structure de leurs dépenses.
Le malendettement est la première étape vers le surendettement.
Le surendettement :
En Bourgogne 5663 dossiers ont été déposés en 2007, ce qui concerne 0.348 % de la population 80 % de ces dossiers comprennent 1 crédit revolving (en moyenne 6 par dossier)
En Saône-et-Loire : 2 Commissions de surendettement
Mâcon : 641 dossiers en 2008
Dont 101 en novembre + décembre qui se répartissent ainsi
Nombre |
En % |
|
| Nombre total de crédits à la consommation | 507 |
100 |
| Dont crédits affectés ou personnels | 123 |
24.2 |
| Dont crédits revolving | 384 |
75.8 |
| Total des sommes dues | 2 284 703 |
Chalon : 1 centaine de dossiers en décembre 2008 (la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau relève de Chalon)
Nombre |
En % |
|
| Nombre total de crédits à la consommation | 571 |
100 |
| Dont crédits affectés ou personnels | 132 |
23 |
| Dont crédits revolving | 439 |
77 |
| Total des sommes dues | 2 925 300 |
Remarque : Les régions les plus touchées par le surendettement : Nord-Pas-de-Calais (0.451 %), Haute-Normandie (0.430 %), Picardie (0.421 %), Champagne-Ardenne (0.402 %).
Les 5 fondamentaux de la position de l’UFC-Que Choisir
relative à l’offre de crédit à la consommation
1) L’UFC-Que Choisir n’est pas contre le crédit à la consommation : L’UFC reconnaît le rôle positif du crédit à la consommation pour les ménages et la croissance économique. L’UFC prône un endettement économiquement et socialement productif grâce à un crédit responsable.
2) L’UFC-Que Choisir n’est pas contre le crédit révolving. Ce type de crédit peut répondre à un besoin précis de décalage de trésorerie pour un certain type de clientèle. C’est la distribution massive sans distinction des besoins et de la situation du consommateur que l’UFC combat. Ce crédit doit rester accessible parmi les autres formes de crédit à la consommation, à la demande express du consommateur.
3) L’UFC-Que Choisir ne demande pas l’interdiction de la distribution de crédit (en général) sur les lieux de vente. L’UFC Que Choisir n’est pas contre le crédit sur le lieu de vente mais celui-ci doit être de type affecté. Le consommateur qui se rend dans un lieu de vente cherche avant tout à acquérir un bien et non un crédit.
4) L’UFC Que Choisir demande un devoir de conseil renforcé pour l’établissement de crédit et le vendeur leur imposant de vérifier la situation financière et donc la solvabilité du consommateur. Pour ce faire, ils doivent obligatoirement consulter le FICP et exiger de l'emprunteur des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret (à titre d’exemple, relevés bancaires mensuels, bulletin de salaire, avis d’imposition..)
5) L’UFC-Que Choisir est contre le fichier positif. Cf position détaillée jointe ci-dessous.
L’UFC Que Choisir est contre pour plusieurs raisons :
L’instauration d’un fichier positif peut dévier sur un véritable fichage, compte tenu des données nominatives et quantitatives sur les personnes physiques.
Il peut vite devenir un outil de marketing et constituer une véritable intrusion dans la vie privée des gens, et ce alors que le fichier serait accessible à un trop gros nombre d’opérateurs professionnels.
Ainsi, au Royaume Uni, en Irlande, en Italie et en Suède, l’enregistrement de crédits est assuré par des sociétés privées agissant sur une base purement commerciale : collecter des informations est une activité de marché. Le but principal de ces sociétés n’est pas la protection du consommateur contre le risque du surendettement mais la réalisation de bénéfices.
Le nombre de crédits détenus par un ménage n’est pas à notre sens un critère suffisant
Deux ménages présentant le même taux d’endettement ne gèrent pas leur budget de la même façon (nombre d’enfants, localisation géographique, prix du loyer) et ne présentent pas forcément le même risque d’insolvabilité. Ce risque dépend en effet de nombreux autres facteurs tels que les emplois occupés, la situation patrimoniale, le statut matrimonial, le nombre de personnes à charge etc. De plus, ces fichiers fournissement une information sur le passé or le contrat se déroulera dans le futur.
Ainsi il est difficile d’anticiper les difficultés que pourrait connaître un ménage, suite à un accident de la vie notamment. Le niveau d’endettement d’un ménage peut être contracté de manière viable à un moment t et ne plus être supportable suite à une modification de la situation du ménage. Rappelons que le surendettement est du dans 75 % des dossiers à une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie etc.).
Un tel fichier recensant le nombre de crédits et le niveau d’endettement des consommateurs peut être utilisé par les établissements de crédit pour promouvoir le crédit auprès des consommateurs en capacité d’endettement. Les consommateurs pourraient alors se trouver solliciter par l’intermédiaire d’une publicité accrue pour souscrire à de nouveaux crédits alors qu’ils n’en ont pas forcement exprimer le besoin.
Ce fichier accroît la standardisation du traitement des demandes de crédit, alors qu’il conviendrait d’instaurer une véritable responsabilisation des professionnels en encadrant l’information fournie par les candidats au crédit.
Appel en faveur d’une vraie reforme du credit à la consommation
Si le crédit à la consommation est un atout pour le consommateur et la croissance, il doit en revanche être adapté aux besoins des ménages et aux réalités économiques. Or, les rapports et enquêtes dénonçant un surendettement toujours croissant, préjudiciable aux consommateurs et à la société, s’accumulent sans qu’une réforme n’intervienne… Les annonces se multiplient mais les actions, elles, tardent. Pourtant la mise en œuvre d’un crédit responsable est plus que jamais d’actualité.
Le crédit revolving fait en effet aujourd’hui l’objet d’une distribution effrénée de la part des principaux distributeurs qui orientent le consommateur quasi exclusivement vers cette forme de crédit, voire qui l’équipe à son insu d’un tel crédit avec les cartes privatives ou cobrandées qui contiennent une réserve d’argent.
Alors que le crédit revolving est pointé du doigt comme une source particulièrement dangereuse d’endettement (taux proche de l’usure, non amortissable, crédit présent dans 80% des dossiers de surendettement), comment peut-on admettre que le consommateur français soit orienté quasi exclusivement vers cette seule forme de crédit ; pire encore, qu’il en soit équipé malgré lui ?
La crise financière née aux États-Unis a illustré les ravages du malendettement pour des familles entières mais aussi pour la société dans son ensemble. Lutter contre ce fléau est aujourd’hui un impératif autant social qu’économique!
Pour ne pas que la situation s’aggrave, une loi instaurant un crédit responsable s’impose. La réforme passe par des mesures simples et concrètes : interdiction du démarchage, amélioration de la clarté et de la lisibilité des publicités et des contrats de crédit, obligation pour les conseillers de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et son projet avant de lui proposer un crédit adapté à sa situation, interdiction du crédit revolving sur les lieux de vente, interdiction d’associer une réserve d’argent avec une carte de fidélité ou de paiement
Nous, Députés, Sénateurs, Maires ; Présidents de Conseils Généraux et Régionaux, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais cette véritable réforme du crédit à la consommation permettant de lutter contre le fléau du malendettement et d’instaurer enfin un crédit responsable.
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appel en faveur d’une vraie reforme du credit à la consommation
NOM : ...................................................................................... Prénom : ...........................................................................
Titre : ............................................................................................................................................................................................
Accepte d’associer son nom à l’appel
Refuse d’associer son nom à l’appel
Bulletin à renvoyer à UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire
Une conférence débat sur le thème : « Eau publique, eau privée : quel prix ; pour quelle gestion ?» en présence de Paul LINOSSIER, ancien cadre dirigeant dans les deux grandes sociétés délégataires a eu lieu le 3 avril 2009 à 16H30 à Mâcon à la MJC de l’Héritan.
Les Services Publics Locaux
Les modes de gestion en question
Eau publique Eau privée
Les fondamentaux :
Il est impossible de se prononcer sans connaître la réglementation applicable aux services publics locaux.Les services publics de distribution d’eau et d’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial.Les usagers ne doivent payer que des charges correspondant au coût réel du service.Les CARE remis par les délégataires ne restituent pas le coût réel du service. Les postes annoncés résultent de répartition de charges constatées non pas au niveau du service délégué mais au niveau de chacun des centres de profit de la société délégataire.Les budgets doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Controverse :
On sait qu’un service public local peut être géré soit par une régie publique créée par la collectivité locale, soit délégué à une entité privée (société commerciale, association, groupement d’intérêt économique), à un organisme mixte (société d’économie mixte, groupement d’intérêt public) ou à un organisme public (établissement public, régie communale ou intercommunale pour le compte de collectivités autres que celles de rattachement).
Deux camps s’affrontent pour défendre leur position :
Les dogmatiques constitués à la fois des partisans de la gestion publique et des partisans de la délégation à des entreprises privées.
Les pragmatiques qui pensent que la gestion doit être confiée au mieux disant en omettant le plus souvent de définir « le mieux disant ».Or on sait que dans le domaine de la délégation des services publics locaux, la concurrence n’existe pas.
Les arguments invoqués
1.Les partisans de la délégation :
Pour eux, seule une société privée peut surmonter les contraintes techniques et d’organisation d’un service public.Les collectivités locales ne sont pas qualifiées pour exploiter un service public ; ils leur concèdent seulement le financement des ouvrages le constituant.Seules les entreprises spécialisées dans l’exploitation de services publics auraient acquis une technicité inaccessible à des régies publiques.Ce serait le délégataire qui assumerait tous les risques du service.Le statut de fonctionnaire des collectivités territoriales du personnel des régies serait un obstacle à l’efficacité des équipes.
2- Les partisans de la régie publique
L’absence de réelle concurrence : moins de 10% des contrats de délégation changent de titulaire lors de la reconduction de la délégation. Un modèle refusé par les pays dont on ne peut pourtant accuser pas le pouvoir de dirigisme (Etats Unis d’Amérique). Un modèle qui a constamment prouvé son incapacité à restituer des comptes du service délégué incontestables.
Des infractions graves à une jurisprudence du juge administratif selon laquelle l’usager ne doit payer que les charges correspondant au coût réel du service. Les délégataires des services des eaux ont ainsi conservé indûment des sommes colossales payées par les usagers sans les consommer au titre de l’exploitation (garantie du renouvellement par exemple).
Des redevances d’exploitation complètement déconnectées du coût réel.
Une revalorisation des redevances en fonction de paramètres qui ont systématiquement un effet inflationniste.
Des pertes d’eau énormes dans les fuites non réparées des réseaux délégués, révélatrice d’une recherche de profit au détriment du maintien en état des installations du service public. En pratique, un délégataire qui néglige l’entretien du réseau et laisse les pertes augmenter, propose à la collectivité un programme de remplacement des canalisations.
Une présence commerciale locale écrasante.En réalité le délégataire n’assume aucun risque et il n’existe aucune clause résolutoire dans les contrats de délégation.
Seule une régie publique peut faire supporter aux usagers le coût réel du service en le réajustant chaque année après le vote du budget.
Les régies qui exploitent des services publics à caractère industriel et commercial ne devraient employer que des personnels de droit privé ; dans son avis du 3 juin 1986, le Conseil d’Etat précise : « les régies industrielles et commerciale des collectivités territoriale ne devraient, en principe, employer que des personnels de droit privé ».
Quels sont les abus subis par les abonnés des services publics locaux délégués
Les différentes études menées par des organismes dont on ne peut soupçonner la partialité, Cour des comptes, IFEN, commission parlementaire (Tavernier), concluent toutes à des prix de services délégués supérieurs de 20 à 40% aux prix des services exploités par des régies publiques.
On peut remarquer que les sociétés délégataires réalisent des bénéfices considérables, conformément à leur vocation. Malheureusement ces profits sont engrangés en opposition avec la réglementation qui impose que l’usager ne paie que des redevances correspondant au coût du service, et ils ne sont pas utilisés pour le service public. Ils sont investis dans d’autres activités du délégataire et l’achat d’autres sociétés.
Ces profits sont réalisés par des moyens parfaitement contestables :
Le grossier artifice de « la garantie du renouvellement », complaisamment accepté par les élus et constamment dénoncé par les Chambres Régionales des Comptes.
Le principe du compte d’exploitation prévisionnel censé justifier le coût du service.
L’indexation des redevances par une formule totalement déconnectée de l’évolution du coût du service. On observe couramment une diminution du coût du service alors que les tarifs continuent à augmenter plus vite que l’indice INSEE des prix.
Le scandale du compte annuel de résultat d’exploitation
On rappellera utilement que l’intervention du législateur- loi 95-127 du 8 février 1995- a été nécessaire pour que le délégataire rende annuellement des comptes à la collectivité délégante.
Auparavant, les collectivités se satisfaisaient d’un vide sidéral !
Le décret 2005-236 du 14 mars 2005 définit sommairement le contenu du CARE et introduit le principe d’imputation des charges par clé de répartition, cher aux distributeurs privés.
Le CGCT (partie règlementaire) chapitre 2 : Concessions et affermages définit les modalités de contrôle des comptes des délégataires par la collectivité concédante.
Les collectivités disposent donc des moyens de contrôler la pertinence des comptes qui leur sont remis.
Pourquoi n’exercent elles pas ce contrôle ?
Comme on va l’exposer plus loin, les délégataires ont choisi de regrouper les charges conformément à leurs structures d’exploitation érigées en centres de profit.Cette décision conforme à une logique d’entreprise, fait l’impasse sur une autre logique qui aurait instauré le service public délégué lui-même en tant que centre de profit. Dans ce cas les charges auraient d’abord été affectées au service et ensuite ventilées selon leur nature.
A ce niveau on peut remarquer :
Les délégataires obéissent à une logique de profit : ils ne gèrent pas au sens économique des services publics, mais des centres de profits, ce qui n’est pas contestable. Les gains de productivité ne peuvent qu’être recherchés à ce niveau.
Les recettes ne peuvent qu’être gérées au niveau du service public et font l’objet de l’essentiel de la relation entre délégant et délégataire.
Les comptes tels qu’ils sont présentés, en conformité avec la loi sont constitués de :
1-Quelques charges directement imputées au contrat parce qu’elles ne peuvent qu’être imputées au contrat: Energie électrique, analyses.
2-Des charges calculées : amortissement des biens propres du délégataire (outillage, véhicules…), amortissement des dettes de la collectivité reprises par le délégataire, amortissement d’investissement du délégataire sur le service concédé, fonds de renouvellement.
3-Des charges réparties au prorata de la valeur ajoutée : frais de personnel, charges de structure, frais de siège.
Dans la pratique, la part des charges imputées directement ne dépasse pas 30%. Cela signifie que 70% du total ne sont pas des charges réalisées sur le service public concerné.
Il est clair que pour l’entreprise délégataire, il est exclu d’afficher le résultat réel de sa gestion du contrat, car dans la plupart des cas, même la collectivité la plus soumise ou la plus complaisante serait dans l’obligation d’exiger l’ouverture d’une renégociation des tarifs afin de ramener le bénéfice de son délégataire dans des proportions acceptables.
En fin de compte, l’objectif du délégataire privé est de répartir les charges totales de sa société afin de faire apparaître sur chaque contrat un résultat à l’image du résultat de l’entreprise après impôt et paiement du dividende aux actionnaires. De plus, il est courant qu’une partie des charges réparties sur un service public puisse très bien être totalement étrangère à ce service.
Pourquoi les élus locaux ne réagissent pas face à un tel scandale ?
Pourtant, ils ont l’obligation de contrôler l’exploitation et la gestion des délégataires. A ce titre, rappelons tout particulièrement les articles R2222-1 à R2222-5 du CGCT qui ont donné de nouveaux et puissants moyens d’investigations aux collectivités pour connaître le coût réel du service.
Les dispositions de l’article R2222-3 complètent et précisent l’article R2222-1, lui-même issu de l’article R342-2 du code des communes.
Rappel : il appartient à la collectivité publique d’assurer pleinement une mission de contrôle sur l’activité du délégataire, une abstention étant susceptible d’engager sa responsabilité.
Le contrôle porte sur le respect des obligations contractuelles et, au- delà, sur la qualité du service assuré et sur le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptation du service public, même sans clause spécifique.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire réalise une enquête auprès des consommateurs dans le cadre de la réalisation du schéma de développement commercial du Pays du Chalonnais. Merci de prendre quelques minutes pour remplir ce questionnaire et le retourner à la personne qui vous l’a remis.
ENQUÊTE AUPRES DES CONSOMMATEURS
DU PAYS DU CHALONNAIS
ACHATS ALIMENTAIRES DE PROXIMITE
FREQUENTATION DES COMMERCES DE PROXIMITE
1- Où réalisez-vous vos achats alimentaires en général ?
Hypermarché
Supermarché
Supérette
Petit commerce alimentaire (boucherie, boulangerie)
Services de livraison de produits surgelés
Grandes surfaces spécialisées en surgelés
Autres, merci de préciser
2- En général, pour quelles raisons vous rendez-vous dans les commerces de proximité ?
Je travaille à proximité des commerces que je fréquente
J’habite à proximité des commerces que je fréquente
Autres, merci de préciser
3- À quelle fréquence faîtes-vous vos achats ?
Plusieurs fois par semaine 1 fois par semaine
Plusieurs fois par mois 1 fois par mois
Jamais
4- En général, quel jour et à quel moment ?
Lundi Vendredi
Mardi Samedi
Mercredi Dimanche
Jeudi
En matinée Entre midi et 14h
Dans l’après-midi En fin de journée
5- Si vous fréquentez peu ou pas les commerces de proximité, quelles en sont les raisons ? (3 réponses maximum à classer par ordre décroissant de préférence)
Les prix sont trop élevés
L’offre est insuffisante
La qualité des produits est insuffisante
Les commerçants sont peu accueillants
Les commerces sont peu accessibles
J’ai une connaissance insuffisante des commerces locaux
Je possède un congélateur à domicile
Les horaires d’ouverture sont peu pratiques
Un camion de tournée vient à mon domicile
Autres, merci de préciser
ENVIRONNEMENT ET SATISFACTION DES CONSOMMATEURS VIS-A-VIS DU COMMERCE DE PROXIMITE
6- Nous aimerions connaître votre avis sur l’environnement des commerces de proximité (mettre une note de 1 à 5 avec 1= insatisfait et 5 = très satisfait) :
L’aspect des commerces (extérieur, intérieur)
La signalisation des commerces
Les marchés hebdomadaires
L’accès aux commerces du centre-ville
L’accès aux commerces des centres commerciaux périphériques
La localisation des espaces de stationnement
La disponibilité du stationnement
La circulation automobile
La circulation en 2 roues
La circulation des piétons – les trottoirs
La propreté des rues et des places commerçantes
7- Nous aimerions connaître votre niveau de satisfaction vis-à-vis des commerces de proximité (échelle de 1 à 5 avec 1 = insatisfait et 5 = très satisfait) :
Le professionnalisme des commerçants (conseil, services, accueil)
Les animations commerciales
La diversité commerciale (nombre, choix)
Le rapport qualité / prix des produits
La qualité des produits proposés
La fidélisation de la clientèle (carte, bons de réduction)
Les horaires d’ouverture
8- Quel est le principal problème que vous rencontrez lors de vos achats ? (deux réponses maximum)
9- Selon vous, qu’est-ce qui vous ferait fréquenter davantage les commerces de proximité ?
10- A votre avis, quels sont les types de commerces qui manquent à proximité de votre lieu de résidence ?
Supérette Boulangerie Commerce de fruits et légumes
Supermarché Pâtisserie Boucherie
Autres, merci de préciser
11- Sur une échelle de 1 à 5, comment qualifierez-vous votre connaissance vis-à-vis du commerce de proximité ? (1= aucune connaissance, 5= très bonne connaissance)
12- De quelle façon souhaitez-vous être informé de l’offre locale ?
Tracts boîte aux lettres Site internet
Presse régionale Affichage
Journal des commerçants Panneaux d’information
Autres, merci de préciser
PROFIL
13- Quel est votre commune de résidence ?
14- Quel est votre commune de travail ?
15- Quelle est la taille de votre foyer, y compris vous-même ?
1 2 3
4 5 6 et +
16- Quelle est la catégorie socio-professionnelle de la personne de référence de votre foyer ?
Agriculteur
Commerçants, artisan, chef d’entreprise
Cadre, profession intellectuelle sup.
Profession intermédiaire
Ouvrier
Retraité
Chômeur
Autre, inactif
17- Vous êtes
Un homme Une femme
18- Dans quelle tranche d’âge vous situez-vous ?
Moins de 20 ans De 20 à 39 ans De 40 à 49 ans
De 50 à 59 ans De 60 à 74 ans 75 ans et plus
Pour tout renseignement, s’adresser à :
Direction de l'Information Economique et de la Communication – Pôle Etudes
